Chantal Ferreira

Autre nom possible de la personne recherchée:
De: Chantal FERREIRA
Objet:
membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel
au titre du 2° au 5° de l'article 2
première présidente de cour d'appel non participante à l'expérimentation
Groupe:
nomination
26 Décembre 202526/12/2025